Faire appel aux services de l’ESAT de Diou :
– en nous confiant des activités de sous-traitance pour nos ateliers,
– en faisant entretenir vos espaces verts par nos équipes,
– en nous accueillant dans votre entreprise avec des contrats de mises à disposition,
– en nous donnant des missions ponctuelles.

LE SECTEUR DU TRAVAIL PROTEGE ET ADAPTE (STPA)

Depuis la loi du 11 juillet 2005 on distingue les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées (EA) :
– Les ESAT sont des établissements médico-sociaux. Ils forment le secteur protégé. Ils sont chargés de la mise au travail, accompagnée d’un soutien médical et social, des personnes handicapées dans l’impossibilité de travailler dans un autre cadre.
– Les EA appartiennent au secteur marchand et s’appuient sur un effectif composé d’au moins 80% de personnes ayant une RQTH.

L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

La loi du 11 février 2005 a modifié le contexte législatif et a renforcé l’obligation d’emploi posée par les précédentes lois de 1975 et 1987.
Ainsi, tout établissement d’au moins 20 salariés est tenu d’employer 6% de son effectif en personnes reconnues travailleurs handicapés, c’est l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH).

COMMENT S’ACQUITTER DE SON OETH :

Il y a possibilité de s’exonérer en partie, ou en en totalité de son Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé en :
– employant des bénéficiaires de l’OETH (travailleurs handicapés, bénéficiaires de l’AAH, accidentés du travail, etc.),
– en accueillant en stage des personnes handicapées,
– en appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés
– en souscrivant des contrats de sous-traitance avec le secteur adapté ou protégé (maximum 50 % de l’obligation légale),
– en versant une contribution à l’AGEFIPH ou au FIPHFP.

Pour les entreprises : Simulateur de contribution de la taxe Agefiph : AGEFIPH
Pour les collectivités : Simulateur de contribution de la taxe Fiphfp : FIPHFP

POUR LES PARTICULIERS

Le recours aux services d’un ESAT pour la réalisation de prestations à domicile vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôts à hauteur de 50% du montant de la main d’œuvre. (Code général des impôts et article L129 du code du travail*).
L’association gestionnaire de l’ESAT établira une attestation fiscale qui sera remise au particulier pour justifier des dépenses engagées et bénéficier de la réduction d’impôts.

LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES (RSE)

L’emploi des travailleurs handicapés est un enjeu de société. Il s’inscrit pleinement dans la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et participe à la Qualité de Vie au Travail et à la performance des entreprises.
En agissant avec nous, vous pouvez jouer un rôle sociétal en contribuant à la lutte contre l’exclusion et la discrimination des personnes en situation de handicap.
En effet les activités confiées permettent :
• de responsabiliser les personnes fragilisées et de valoriser leur potentiel,
• d’assurer à la personne handicapée une véritable reconnaissance pour elle-même et vis à vis de son entourage au travers des travaux réalisés,
• d’inscrire la question du handicap dans la culture de l’entreprise.

*« Les modalités d’application de l’avantage fiscal aux prestations rendues par les ESAT sont similaires aux règles antérieurement applicables aux CAT. En conséquence, dès lors qu’un ESAT fournit des prestations admises au dispositif prévu par l’article (199 sexdecies du CGI), ces prestations sont assimilables aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale. Ainsi, lorsqu’un ESAT met, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 344-16 du CASF à l’article R. 344-21 du CASF, une ou plusieurs personnes handicapées à disposition d’une personne physique pour l’exercice au domicile de celle-ci, d’une prestation admise au dispositif prévu par l’article 199 sexdecies du CGI, les sommes versées ouvrent droit à ce titre à l’avantage fiscal.
En revanche les prestations réalisées en milieu fermé, par exemple dans des ateliers centraux gérés par un ESAT, n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal ».